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Les enfants du paradis

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Légalisation de signature
04-11-2007

La légalisation consiste à vérifier, pour le compte des autorités étrangères, que les pièces d’origine française constituant le dossier d’adoption établies ou certifiées par un organisme public sont conformes à la réglementation.  

DOCUMENTS ORIGINAUX

 Les actes sous seing privé

 1. C’est-à-dire tout document émis par une personne ou un organisme privé tel que les lettres de recommandation, les actes de baptême et de mariage religieux, les documents bancaires, les attestations d’emploi, de salaire ou les fiches de paie émanant d’entreprises privées, des ASSEDIC, des Caisses régionales d’Assurance Maladie, Caisses de Retraite, les attestations et lettres rédigées par les adoptants, les demandes d’adoption et attestations de suivi d’adoption d’enfant rédigées par les adoptants, les avis d’imposition, les dossiers médicaux, procurations etc...

Ces documents doivent être signés.
  • les signataires doivent faire légaliser (= faire certifier) leur signature en se présentant dans une mairie ou chez un notaire. La mention à apposer en regard de la signature est la suivante : « Vu pour la légalisation (ou la certification) matérielle de la signature de M... » ; cette mention doit dans tous les cas être en français quelle que soit la langue employée dans le document.
  • l’autorité administrative qui effectue cette formalité doit apposer en original le sceau du service dont elle relève, et sa signature manuscrite suivie de ses nom et qualité.
  • lorsque cette légalisation est faite par un notaire, celui-ci doit apposer le sceau notarial comportant l’effigie de la République.
  2. les actes de baptême et de mariage religieux :

La signature du prêtre doit être légalisée par la mairie de la commune, selon les normes décrites plus haut ; à défaut, les actes religieux catholiques pourront être contresignés par le secrétariat de l’Archevêché de Paris.

3. les attestations d’emploi, de salaire, fiches de paie émanant d’entreprises, les relevés et attestions délivrés par une banque :

 Ces documents doivent être signés par l’employeur/le banquier et la signature légalisée par la mairie du domicile, un notaire, ou éventuellement si celle-ci l’accepte, par la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente. La mention à apposer est la même que celle décrite plus haut pour les légalisations de signature.

 4. les avis d’imposition :

 Les intéressés doivent signer l’avis d’imposition à l’endroit prévu à cet effet puis procéder à la légalisation de leur signature par la mairie du domicile ou un notaire.

 5. les certificats médicaux :

Les certificats médicaux devront être visés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Les actes publics

 Il s’agit des extraits d’actes de naissance et de mariage, des extraits de casier judiciaire, des actes notariés et tout autre document émanant d’une administration (mairie, tribunal, ministère, hôpital, conseil général, établissement scolaire public ...), des bulletins de salaire ou attestations de travail délivrés par une administration ou un organisme public... Ils doivent être obligatoirement rédigés en langue française. Ils sont   parfoislégalisés directement par le Ministère des Affaires Etrangères, dès lors qu’ils comportent les mentions suivantes apposées en original :

  •   la signature manuscrite de l’autorité signataire, à l’exception de toute griffe (sauf pour les extraits de casier judiciaire délivrés à Nantes sans signature manuscrite).
  • la mention du nom et de la qualité de l’autorité signataire.
  • le sceau de l’administration signataire : Marianne ou cachet équivalent.
  • le sceau notarial à l’effigie de la République sera exigé pour les attestations notariales, légalisation de signature, certification conforme à l’original et actes notariés faits par un notaire.

 Pour nos dossiers letton et russe, les actes publics ont directement été portés aux apostilles, sans problèmes des services des apostilles et des pays récepteurs.

 Là encore, bien vérifier les légalisations effectuées par les mairies, tampons, marianne, signature lisible ....


 

 
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