Les apostilles |
04-11-2007 | |
L'apostille consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d'actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l'étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française. Les documents à apostiller :
Les démarches :
Pour
faire apostiller vos documents, le mieux est de vous rendre auprès de
la cour d'appel du département dont vous dépendez, service de
l'apostille. Suivant les cours d'appel, il se peut qu'il soit
nécessaire de convenir d'un rendez-vous. Quoi qu'il en soit, le mieux
est de vous renseigner en amont afin de valider ce point ainsi que les
horaires d'ouverture. Certaines cours d'appel demandent que les documents à apostiller soient listés sur un formulaire, pour éviter de le faire sur place, utilisez le document ci-joint . Vérifiez toujours les apostilles effectuées, il peut manquer une date, signature, un tampon. Autre chose, faire des apostilles est assez ingrat comme métier, ce n'est une raison pour mépriser ceux qui le font. J'ai souvent vu des personnes jeter des dossiers sur les bureaux des fonctionnaires et crier après eux. Franchement ce n'est pas comme cela que le dossier avancera plus vite. Un peu de respect s'il vous plait, un sourire, un merci cela ne coûte pas grand chose. |
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