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Les enfants du paradis

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Les apostilles
04-11-2007

L'apostille consiste en l'apposition, par la Cour d'Appel, d'un sceau sur des actes juridiques entre sociétés de nationalités différentes, comme par exemple, la cession d'actions entre une maison-mère française et une filiale basée à l'étranger. Ce sceau atteste de la conformité des pièces en regard de la législation française.

Les documents à apostiller :

  • Apostiller un acte juridique : contrat, cession d'actions... La signature du document doit se faire comme à l'accoutumée, devant notaire. Ce dernier authentifie la signature de l'acte. Ce document sera ensuite transmis à son tour au service de l'apostille (cf. démarches ci-dessous).

  •   Apostiller un document : le document doit être légalisé avant apposition de l'apostille.
  • Apostiller une photocopie de document : le document doit être certifié conforme et doit porter une marianne.
  •  

Les démarches :

  Pour faire apostiller vos documents, le mieux est de vous rendre auprès de la cour d'appel du département dont vous dépendez, service de l'apostille. Suivant les cours d'appel, il se peut qu'il soit nécessaire de convenir d'un rendez-vous. Quoi qu'il en soit, le mieux est de vous renseigner en amont afin de valider ce point ainsi que les horaires d'ouverture.
Sachez également que cette procédure est gratuite et ne prend que quelques minutes pour un exemplaire. Si vous avez beaucoup de pièces, il faut déposer votre dossier et revenir le chercher suivant les indications données par la personne de la cour d'appel.
Cette démarche peut également être effectuée par correspondance. Il convient alors de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et de compter une à deux semaines (voire davantage suivant les cours d'appel) pour le traitement de vos documents.

Certaines cours d'appel demandent que les documents à apostiller soient listés sur un formulaire, pour éviter de le faire sur place, utilisez le document ci-joint .

Vérifiez toujours les apostilles effectuées, il peut manquer une date, signature, un tampon.

Autre chose, faire des apostilles est assez ingrat comme métier, ce n'est une raison pour mépriser ceux qui le font. J'ai souvent vu des personnes jeter des dossiers sur les bureaux des fonctionnaires et crier après eux. Franchement ce n'est pas comme cela que le dossier avancera plus vite. Un peu de respect s'il vous plait, un sourire, un merci cela ne coûte pas grand chose.

 
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