Je poste ici la procédure avec l'AFA, nous ,nous avons fait la démarche en individuelle avec la MAI, juste avant l'ouverture avec l'AFA

Adopter en Lettonie avec l’AFA

1- Constitution du pré-dossier en France

Si la lecture de cette brève présentation vous a décidé à préciser votre projet d’adoption vers la Lettonie, vous pouvez prendre contact par téléphone avec le département Europe de l’AFA, ou nous envoyer directement par courrier :

Fiche de renseignements AFA dûment remplie et signée
Votre lettre de motivation
Une copie de votre agrément et de la notice jointe le cas échéant
Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la délivrance de votre agrément.

Ces premiers éléments nous permettront d’envisager la faisabilité de votre projet d’adoption. Nous vous adresserons alors un projet de mise en relation pour signature, avant de vous fournir les indications nécessaires à la constitution du dossier et à la poursuite de la procédure.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons pas examiner votre dossier complet, ni l’envoyer en Lettonie, tant que nous n’aurons pas d’abord eu un premier échange de courriers avec vous.

2- Constitution du dossier en France

Nous serons toujours à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller mais il est à souligner que la constitution du dossier est de votre seule et entière responsabilité. Une vérification attentive sera néanmoins faite par notre service avant son envoi en Lettonie.

Vous devez constituer 2 exemplaires identiques du dossier. Ces deux exemplaires sont destinés au Ministère de la Famille et de l’Enfance de Lettonie.

Les copies certifiées conformes sont admises à titre d’original. Certaines pièces, dont la reprographie est interdite, ne peuvent toutefois être produites qu’en original : il s’agit des pièces d’état civil, des extraits de mariage ou de casier judiciaire.

Toutes les pièces des dossiers doivent être apostillées par la Cour d’Appel du lieu où elles ont été établies, puis envoyées à la traduction en Lettonie à un des traducteurs figurant sur la liste jointe en annexe 2 de cette brochure. En règle générale, le traducteur qui se chargera de traduire votre dossier vous servira d’interprète et d’accompagnateur au moment où vous vous rendrez dans le pays si une proposition d’enfant vous est faite par les autorités lettones. Il s’agit des traducteurs assermentés, connus du Ministère de l’Enfance et de la Famille de Lettonie et du Consulat de France à Riga. Nous vous recommandons toutefois de rester toujours vigilants.

Dès le retour de votre dossier de Lettonie, l’envoyer par courrier recommandé avec AR à l’Agence Française de l’Adoption – Pôle EUROPE - 19 boulevard Henri IV, 75004 Paris. Vous pouvez également venir déposer votre dossier en mains propres à l’Agence. L’AFA se chargera de l’envoyer à l’Ambassade de France à Riga.

Vous devrez joindre à votre dossier un chèque de 70 euros correspondant aux frais d’envoi en Lettonie.

Nous vous aviserons, par courrier, de la date d’envoi de votre dossier en Lettonie.

En savoir plus :
Brochure "Adopter en Lettonie"
Comment constituer votre dossier pour la Lettonie
Liste des traducteurs assermentés en Lettonie

formulaire pour les apostilles

3- Procédure locale

Une fois votre dossier transmis à l’Autorité Centrale lettone par l’AFA, via l’Ambassade de France à Riga, celui-ci sera étudié dans le mois par le Ministère de l’Enfance et de la Famille.

A l’issue de ce délai, le ministère susvisé nous fera savoir si votre candidature est acceptée ou non.

Compte tenu du nombre de plus en plus important de dossiers adressés vers ce pays, le délai d’attente peut ensuite atteindre plusieurs années : 3 à 4 ans pour les enfants de moins de 6 ans, jusqu’à 2 ans pour des enfants âgés de 6 à 8 ans. Toutefois, ce délai peut être raccourci si le projet d’adoption concerne un enfant de plus de 8 ans, un enfant à particularités ou une fratrie.

Les dossiers sont traités en fonction des besoins spécifiques des enfants dans l’ordre chronologique d’arrivée, mais également en fonction de la demande des candidats : âge de l’enfant, fratrie, enfant à particularités, etc.

L’Autorité Centrale lettone met à la disposition des candidats à l’adoption des informations détaillées, et régulièrement mises à jour, sur la santé et le nombre des enfants proposés à l’adoption internationale, les procédures d’adoption en Lettonie, le registre des adoptants (positionnement des candidats dans la liste d’attente), les statistiques de l’adoption nationale et internationale, etc. Ces informations sont disponibles sur son site internet que vous pouvez consulter en anglais : http://www.bm.gov.lv/eng/

Pour connaître votre positionnement dans le registre des candidats à l’adoption enregistrés par le Ministère letton de la Famille et de l’Enfance, nous vous invitons à vous rendre directement sur le site internet du ministère.

Afin de trouver votre dossier au sein de cette liste, anonyme, vous pouvez vous référer à la colonne de gauche du tableau indiquant la date d’enregistrement de votre dossier en Lettonie, ainsi que celle de droite précisant la date d’expiration de votre agrément (date de délivrance + 5 ans).

Cette liste est mise à jour environ une fois tous les 2 mois.

Quand le Ministère de la Famille et de l’Enfance sera en mesure de vous faire une proposition d’enfant, il adressera celle-ci à l’AFA qui vous contactera dans les plus brefs délais pour la transmission (par mail ou par lettre recommandée avec AR) des documents relatifs à la santé et l’histoire sociale de l’enfant, souvent accompagnés d’une ou de plusieurs photos.

Vous avez 14 jours, à partir de la réception de ces documents, pour confirmer votre intérêt pour l’enfant proposé. Faute de réponse de votre part, la proposition d’enfant sera considérée comme refusée. La réponse, explicitement motivée en cas de refus, sera envoyée à l’AFA pour transmission à l’Autorité Centrale lettone.

En cas d’acceptation de la proposition d’enfant et dans un délai de 10 jours maximum, vous recevrez du ministère letton de la Famille et de l’Enfance, via l’AFA, une lettre vous autorisant à vous rendre en Lettonie pour faire connaissance de l’enfant et consulter le dossier complet relatif à sa santé et à son histoire sociale.

Il convient de prévoir en principe deux séjours en Lettonie : rencontre avec l’enfant et période de convivialité avec lui, puis jugement d’adoption.

L’ensemble des frais inhérents au projet, notamment les frais de voyage et les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de ces frais figure dans l’annexe 3 de ce document.

1er séjour

Vous devez prévoir un temps de séjour sur place suffisamment long pour satisfaire à l’obligation de la période de convivialité, en général de 10 jours à 3 semaines, qui varie selon l’appréciation du Tribunal des Orphelins (Tribunal communal), juridiction compétente pour prononcer toute décision relative aux enfants restés sans tutelle parentale.

Sur place, l’assistance d’un interprète est indispensable. Habituellement, c’est votre traducteur qui vous servira d’interprète lors de vos visites à l’orphelinat, de vos démarches administratives, des audiences au Tribunal, etc. Certaines démarches pouvant être réalisées directement par votre interprète, il conviendra d’établir une délégation à son nom l’autorisant à mener ces démarches en votre absence.

L’AFA vous recommande de vous mettre en relation avec les services consulaires de l’Ambassade de France à Riga dès votre arrivée sur le territoire afin de les informer de votre projet d’adoption et de bénéficier de leurs conseils en cas de nécessité.

Vous vous rendrez directement depuis Riga dans la région où réside l’enfant. Un rendez-vous doit être préalablement fixé, par l’intermédiaire de votre interprète, avec le directeur de l’établissement (ou avec la famille d’accueil où se trouve l’enfant) qui vous recevra sur présentation de la lettre officielle du Ministère de l’Enfance et de la Famille et de votre pièce d’identité.

C’est donc le directeur de l’orphelinat qui vous présentera l’enfant, ainsi que son dossier social et médical complet. À partir de ce moment-là, vous avez un délai de 10 jours pour prendre la décision d’accepter ou non le placement de l’enfant en vue de son adoption.

Le Tribunal des orphelins se prononce alors sans tarder sur le placement de l’enfant, fixe le lieu du domicile temporaire en Lettonie pour effectuer une période de placement probatoire (ou période de convivialité), en détermine la durée (de 10 jours à 3 semaines, parfois plus, s’il s’agit d’un enfant grand ou une fratrie) et informe aussitôt le Ministère de l’Enfance et de la Famille de sa décision.

Durant la période de convivialité, la Cour des orphelins vous rendra visite pour savoir si une relation a pu s’établir entre vous et l’enfant et vérifiera la bonne adaptation mutuelle de l’adopté et des adoptants (le nouage des liens). Les travailleurs sociaux du Tribunal des orphelins, le directeur, les éducateurs et les psychologues de l’orphelinat ainsi que l’équipe du Ministère de l’Enfance et de la Famille sont à votre disposition si vous rencontrez des difficultés à établir de bons contacts avec l’enfant.

A l’expiration de la période de convivialité, le Tribunal des orphelins donne son avis à l’Autorité Centrale lettone quant au projet d’adoption.

Dans un délai de 3 jours ouvrables, à partir de la réception de la décision du Tribunal des orphelins, le Ministère de l‘Enfance et de la Famille publie son accord d’adoption ou un refus motivé. En publiant l’agrément d’adoption, le Ministère informera les adoptants étrangers de l’obligation de suivi de l’enfant adopté par les services sociaux compétents du pays d’accueil pendant une période de deux ans après le prononcé du jugement d’adoption et de transmission au Ministère d’un rapport annuel relatif à l’intégration de l’enfant dans la famille pendant cette période.

Cet agrément au nom des adoptants est valable 3 mois. Il sera soumis à un tribunal avec d’autres documents relatifs aux adoptants et à l’adopté. L’audience du jugement d’adoption intervient en général avant l’expiration de l’agrément du Ministère.

Remarques particulières : En vertu de la législation lettone, l’enfant peut quitter le pays avant même le prononcé du jugement d’adoption. Les adoptants qui opteraient pour cette procédure doivent s’adresser au Tribunal des orphelins qui peut, si c’est l’intérêt de l’enfant, prolonger la période de placement probatoire à votre domicile en France pour une période qui ne peut excéder 6 mois. Si l’enfant vous est confié, il sera nécessaire de lui faire établir un passeport au département de la citoyenneté et de l’immigration du Ministère de l’intérieur letton. Vous repartirez alors avec l’enfant et ne reviendrez qu’une fois la date du jugement fixée. La présence de l’enfant lors de l’audience du jugement d’adoption n’est pas obligatoire.

La Lettonie étant un pays non assujetti aux formalités de visa, les familles veilleront à conserver le billet d’avion de l’enfant adopté et à faire tamponner le passeport de l’enfant au passage de la frontière en France. Cette précaution fera prévaloir la date effective de l’entrée de l’enfant en France.

Si le Tribunal des orphelins refuse de prolonger la période de placement probatoire, l’enfant reste en Lettonie, dans son établissement ou sa famille d’accueil. Il ne pourra vous être confié qu’au moment où vous reviendrez dans le pays pour le jugement d’adoption.

De même, si l’enfant qui vous est proposé à l’adoption est « non-citoyen » letton , et donc soumis aux formalités de visa d’adoption, sa sortie du territoire letton ne peut être envisagée qu’une fois le jugement d’adoption prononcé.

Très important !

Avant même que ne soit fixée une date pour le jugement d’adoption, il appartient aux adoptants de veiller à obtenir le dossier de l’enfant qui doit obligatoirement comporter les documents suivants : 1- L’accord à la poursuite de la procédure donné par l’Autorité Centrale du pays d’origine de l’enfant (ou par l’organisme agréé du pays d’origine) 2- L’acte de naissance d’origine de l’enfant 3- L’acte d’abandon et/ou le consentement à l’adoption

Dès que les adoptants (ou leur mandataire) ont ces pièces et avant toute démarche locale, il leur appartient de remettre ces documents au consulat de France à Riga afin d’obtenir de l’AFA l’accord à la poursuite de la procédure français.

Si cette étape n’est pas respectée, la procédure ne pourra alors pas bénéficier des dispositions de la Convention de la Haye.

2ème séjour

Ce second séjour est consacré au déroulement de la procédure judiciaire. Le Code Civil letton (article 261) exige la comparution personnelle des adoptants lors du procès civil.

La présence d’un avocat n’apparaît pas obligatoire au cours de la procédure, les adoptants pouvant se contenter de la présence d’un traducteur pour le jugement. Toutefois, si les adoptants lors de la phase judiciaire souhaitent avoir recours à un avocat, il est conseillé de se renseigner auprès du ministère de l’Enfance et de la Famille. En effet, il n’existe pas de liste d’avocats spécialisés en matière d’adoption.

Cette audience revêt un caractère solennel, les adoptants pouvant être longuement interrogés sur leur projet d’adoption et leur motivation à adopter un enfant letton.

Dès le prononcé du jugement d’adoption, le tribunal en envoie une copie au Ministère de l’Enfance et de la Famille qui délivre le certificat de conformité conformément à l’article 23 de la Convention de La Haye, au nom des adoptants. Le certificat de conformité qui sera exigé par le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour la transcription du jugement d’adoption letton, est transmis par l’Autorité Centrale lettone à l’Ambassade de France à Riga. En conséquence, avant de quitter le territoire letton, les adoptants devront se présenter auprès des services consulaires français afin de retirer cette pièce indispensable aux formalités post adoption.

A cette occasion, les adoptants veilleront à déposer une copie de leur dossier d’adoption traduit en français à l’Ambassade de France à Riga avec notamment une copie du passeport de l’enfant, de l’acte d’abandon ou du consentement à l’adoption ou du jugement de déchéance des droits parentaux, de la décision d’adoption assortie de la mention de non appel apposée 20 jours après la décision, de l’acte de naissance d’origine, du nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil).

L’adoption ne devient définitive que 20 jours après le prononcé du jugement. Il est rappelé aux adoptants la nécessité de respecter ce délai d’appel qui conditionne la possibilité de sortie de l’enfant du territoire letton, cas qui concerne surtout des enfants non citoyens lettons. Ce temps sera utilement consacré aux différentes démarches telles que l’obtention du certificat de conformité, du nouvel acte de naissance de l’enfant, de la décision d’adoption et l’établissement du passeport de l’enfant.

Au cas où votre enfant serait déjà en France, vous pouvez quitter la Lettonie après le jugement d’adoption, en confiant les démarches administratives à votre mandataire qui se chargera également de faire traduire certains documents qui vous seront indispensables en France et vous les enverra ensuite par courrier.

4- Obtention du visa de l’enfant adopté (uniquement pour les enfants ne possédant pas la nationalité lettone)

Cette demande s’effectue auprès du consulat de France à Riga. Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original accompagnés de leur traduction en français (les originaux seront rendus aux adoptants) :

2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant) ;
le passeport de l’enfant (avec autorisation de sortie) ;
l’agrément de l’A.S.E. dûment confirmé ;
le document prouvant l’adoptabilité de l’enfant : selon le cas, il peut s’agir d’un constat d’abandon, d’un consentement à l’adoption des parents biologiques ou du tuteur juridique de l’enfant, d’un acte de décès ou d’un jugement de déchéance des parents biologiques ;
le jugement d’adoption
l’acte de naissance d’origine
le nouvel acte de naissance de l’enfant (après transcription de la décision locale sur les registres d’état civil) ;
les accords en vue de la poursuite de la procédure délivrés par l’Autorité Centrale lettone et par l’AFA
le certificat de conformité.

Coût du visa : l’équivalent de 15 €

5- Dons aux orphelinats

S’agissant de la question des dons aux Orphelinats, l’Autorité Centrale lettone rappelle que les adoptants ne sont nullement tenus de faire un don à l’établissement dans lequel réside leur enfant. Cependant, s’ils souhaitent, en fin de procédure, aider l’orphelinat, il est recommandé de privilégier les dons en nature tels que couches, achat de médicaments, vêtements pour enfant... Vous pouvez interroger le directeur de l’orphelinat sur les besoins urgents de son établissement avant de faire tout achat qui s’avérerait peu utile (peluches, par exemple !). En cas de dons financiers, il convient d’exiger un reçu de la part du chef d’établissement afin d’éviter toute malversation et enrichissement personnel. Toute requête indue devra être signalée à l’Autorité Centrale lettone.