L’Espagne et les Pays-Bas ont signé lundi 30 novembre la nouvelle Convention européenne en matière d’adoption des enfants, révisée il y a un an. Ce Traité, ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe (47 pays), mais aussi des non-membres qui le souhaiteraient, vise à donner un nouveau cadre à l’adoption, qui réponde aux évolutions de la société

Le traité précédent s’avère dépassé par les changements dans les situations familiales et la jurisprudence. La Convention du 24 avril 1967 n’ouvrait pas de possibilité d’adoption aux parents seuls, ni aux couples non mariés, ni aux couples engagés dans un partenariat autre que le mariage (Pacs en France). Ces situations, soit n’existaient pas (les partenariats légaux datent des années 1990), soit s’avéraient trop exceptionnelles pour être prises en compte dans un traité. Mais de nombreux cas, portés devant la Cour européenne des droits de l’homme, ont montré l’urgence d’établir de nouvelles normes.

La nouvelle Convention européenne sur l’adoption du 27 novembre 2008 affirme que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer ». Parmi les nouveautés introduites, le consentement du père biologique à une adoption, est exigé dans tous les cas, même lorsque l’enfant est né hors mariage. Ce n’était pas le cas auparavant.

« L’affaire Keegan contre Irlande, en 1994, a été à l’origine de ce changement », explique Edo Korljan, secrétaire du comité des experts en droit de la famille au Conseil de l’Europe. Il s’agissait d’un père non marié, dont l’enfant avait été confié pour adoption par sa mère, contre sa volonté. « La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il y avait eu une violation de son droit. »

Autre disposition, la Convention déclare que « l’enfant doit être consulté dans la mesure du possible, et son avis et ses souhaits doivent être pris en considération ». « L’objectif est que le juge, qui a autorité, entende et voie les enfants et puisse prendre une décision concernant l’adoption, en concertation avec une équipe, composée de psychologues, de travailleurs sociaux et de policiers dans les cas extrêmes », précise Edo Korljan.

La convention étend la possibilité d’adopter aux couples hétérosexuels non mariés mais liés par un partenariat enregistré. Elle laisse aux États « toute latitude pour étendre la portée de la Convention aux couples de sexe différent ou de même sexe vivant ensemble dans une relation stable ». Une prudence justifiée par le fait que certains pays nordiques, l’Espagne et les Pays-Bas ont donné le droit d’adopter aux couples homosexuels, alors que d’autres s’y opposent. Enfin, « la différence d’âge entre l’adoptant et l’enfant devrait être d’au moins 16 ans », la convention conseillant que l’âge minimum de l’adoptant se situe entre 18 et 30 ans.

Treize États (1) l’ont déjà signée. Il faut que trois d’entre eux la ratifient par un vote au Parlement pour qu’elle entre en vigueur. Mais la Cour européenne des Droits de l’homme a déjà cité ce texte, qui établit un ensemble de règles communes pour que les procédures d’adoption servent l’intérêt de l’enfant, dans trois de ses arrêts récents.

Nathalie LACUBE